Conditions générales de vente
Version du 24 septembre 2026 — ventes aux particuliers (B2C) et aux professionnels (B2B) en Côte d’Ivoire.
Vendeur : MAD TRADING GROUP, SARL, RCCM CI-ABJ-2016-B-30348, Treichville, Port de Pêche — Entrepôt TIMSI, Abidjan, Côte d'Ivoire. Téléphone : +225 07 47 19 12 98. E-mail : contact@madtrading-group.com.
1. Produits et clients concernés
MAD TRADING propose des produits de la mer frais et congelés. Les ventes peuvent être conclues avec des consommateurs agissant à des fins privées ou des professionnels achetant pour leur activité. Les modalités impératives de protection du consommateur s’appliquent aux consommateurs ; une clause B2B ne peut les écarter.
Les caractéristiques, origine, présentation, quantité, calibre, conditionnement, disponibilité, état (frais ou congelé), prix total et éventuels frais de livraison sont précisés dans l’offre écrite communiquée avant confirmation. Les produits et disponibilités peuvent dépendre des arrivages ; aucune substitution n’est faite sans accord du client.
2. Demande, offre et formation de la commande
Une demande transmise par le formulaire, e-mail, téléphone ou WhatsApp sert à préparer un bon de commande ; elle ne vaut pas à elle seule acceptation d’une commande. Avant l’achat, MAD TRADING communique les éléments de l’offre, notamment le détail, le prix total et les frais de livraison, le mode de paiement et le lieu ou délai prévu de livraison.
Le client peut vérifier et corriger sa demande avant de l’envoyer. La commande est conclue lorsque le client accepte expressément une offre complète puis que MAD TRADING en accuse réception ou la confirme par écrit. Pour un achat à distance par un consommateur, le détail de la commande et le prix total doivent être vérifiables et corrigeables avant son acceptation, conformément à la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques.
Les commandes sont proposées en français. Les documents de commande et confirmations sont transmis par le canal convenu. Le client doit conserver l’offre écrite, le bon de commande et la confirmation.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Pour un consommateur, l’offre présente clairement le montant total à payer, y compris les taxes et frais obligatoires, ainsi que les frais de livraison. Pour un professionnel, l’offre précise si les montants sont HT ou TTC et détaille les frais. Le prix total est communiqué avant que le client accepte l’offre.
Les moyens de paiement effectivement disponibles, l’échéance et les éventuels acomptes sont précisés dans l’offre écrite ou la facture. N’envoyez jamais de code secret Mobile Money ou de données complètes de carte bancaire par formulaire, e-mail ou WhatsApp.
4. Livraison et réception
La zone, le lieu, le coût et le délai de livraison sont confirmés dans l’offre selon la destination, la quantité et les conditions d’acheminement. Les indications générales du site ne remplacent pas le délai convenu pour la commande.
À la réception, le client est invité à vérifier les produits et à signaler rapidement tout écart, idéalement avec photos et référence de commande. Cette demande de signalement rapide facilite l’examen d’un produit périssable et n’a pas pour effet de supprimer un droit légal ou une garantie impérative.
5. Retours, réclamations et remboursement
Pour les ventes à distance ou hors établissement à un consommateur, l’article 11 de la loi n° 2016-412 prévoit dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit au vendeur en vue d’un échange ou remboursement, sans pénalité hormis les frais de retour. Les informations d’identité et de contact du vendeur sont précisées ci-dessus, conformément à l’article 12.
Les produits de la mer sont périssables et un colis ordinaire peut être inadapté. Le consommateur peut exercer son droit sans autorisation préalable de MAD TRADING ; contactez-nous rapidement afin de convenir d’une modalité sûre de remise ou de transport du produit. Aucun envoi par colis ordinaire, aucune étiquette prépayée ni aucun dépôt en point relais n’est proposé. Les consignes logistiques ne réduisent pas le délai légal ni le droit à l’échange ou au remboursement.
Les réclamations professionnelles sont examinées selon l’offre acceptée, les documents de commande et les règles impératives applicables. Les démarches pratiques sont décrites sur la page Retours et réclamations.
6. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la demande et de la commande sont utilisées aux finalités expliquées dans la Politique de confidentialité. La prospection n’est pas une condition de commande et fait l’objet des choix et règles applicables.
7. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de difficulté, les parties peuvent d’abord rechercher une solution amiable en contactant contact@madtrading-group.com. Le consommateur conserve le droit de saisir les autorités et juridictions compétentes prévues par la loi ; aucune stipulation ne lui impose exclusivement une juridiction déterminée.
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